J.O. 278 du 2 décembre 2003
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Avis relatif à l'extention d'un avenant à la conventioncollective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
NOR : AGRF0302360V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 72 du 29 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37 d (Cotisation de la garantie prévue à l'article 37 c) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.